aprs l'accord en CMP, le Parlement ratifie l'ordonnance du 26 septembre 2014
Le Parlement a définitivement ratifié ce 21 juillet l'ordonnance prévoyant notamment de nouveaux délais en matière d'accessibilité.
Le ton très consensuel des débats au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, le laissait présager : réunie le 16 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé sans difficulté un accord sur une rédaction commune du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (voir nos articles ci-contre pour le contenu du texte). Un accord facilité par le fait que l'Assemblée nationale n'avait modifié qu'à la marge le texte du Sénat.
Des changements à la marge
Parmi les principales dispositions qui restaient en débat entre les deux chambres, on retiendra notamment qu'après quelques échanges, la CMP a trouvé un accord sur la disposition relative à la tarification des transports à la demande, introduite par l'Assemblée. La nouvelle rédaction (article 3) prévoit désormais que "le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain".
Au passage, la nouvelle rédaction de l'article 3 adopté par la CMP maintient la suppression de l'amendement voté par le Sénat et qui ouvrait aux bailleurs sociaux la possibilité de pratiquer l'adaptabilité des logements, autrement dit de produire des logements conçus pour être facilement adaptables - moyennant des travaux réduits - en cas de location à une personne handicapée (voir notre article ci-contre du 9 juin 2014). Cet amendement avait pourtant été adopté à l'unanimité au Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement.
Autre modification à signaler dans le texte de la CMP, mais qui n'a rien d'une surprise : la suppression de la disposition (article 9) introduite par le Sénat et qui autorisait les établissements recevant du public (ERP) privés - en l'occurrence les ERP retardataires - à déduire de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu jusqu'à 40% de la valeur des biens amortissables acquis pour une mise en accessibilité.
Les autres dispositions - et notamment la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et la prolongation de trois, six ou neuf ans de la mise en accessibilité des ERP et des transports - avaient été adoptées dans des termes très proches par les deux chambres et ont donc permis de dégager très rapidement un accord.
80% des ERP de cinquième catégorie accessibles d'ici trois ans
L'accord trouvé le 16 juillet en CMP a permis d'accélérer sensiblement la procédure et d'aboutir à une double adoption définitive du projet de loi de ratification, par l'Assemblée le 20 juillet et par le Sénat le lendemain.
A l'Assemblée, la discussion a été rondement menée. Le rapporteur du texte - le député (PS) de Saône-et-Loire Christophe Sirugue - a toutefois indiqué qu'"au terme d'un processus législatif dense et de qualité, le plus gros du travail reste à faire" et que la mise en œuvre des dispositions figurant dans l'ordonnance et dans le projet de loi de ratification "demandera un investissement important et rapide d'un très grand nombre d'acteurs".
Pour sa part, Ségolène Neuville - la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - a rappelé que l'objectif du gouvernement reste "d'aboutir d'ici trois ans à la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public, ceux dits de cinquième catégorie, c'est-à-dire d'une capacité inférieure à 200 personnes". A l'issue de la discussion, le PS, les Radicaux de Gauche et l'UDI ont voté pour le texte. Les Républicains ont choisi une "abstention bienveillante", tandis que les écologistes s'abstenaient et que le Front de Gauche votait contre.
Côté Sénat le lendemain, la droite (Les Républicains et centristes), les socialistes et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour tandis que, là encore, les écologistes se sont abstenus et que les communistes ont voté contre.
Le "Collectif pour une France accessible" avait appelé dimanche les parlementaires à ne pas ratifier cette "ordonnance de la honte", qui va "maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées".
"Nous n'abandonnons pas l'objectif de la loi de 2005, bien au contraire", a souligné Ségolène Neuville. "C'est par des rendez-vous transparents et réguliers que nous rendrons concrète l'accessibilité universelle", a-t-elle ajouté. "Je comprends la colère du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ou du Collectif pour une France accessible, et de toutes les associations qui ont déjà attendu trop longtemps", a lancé la sénatrice Annie David (Communiste, républicain et citoyen). Pour Michelle Meunier (PS), "il faut faire des concessions et être pragmatique, et veiller à ne laisser personne au bord de la route". "C'est ce que permet ce texte."
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (adopté après commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015 et par le Sénat le 21 juillet 2015).
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