les principaux amendements apports au texte
Première des soixante promesses de François Hollande, le projet de loi sur la banque publique d'investissement (BPI) sera débattu à l'Assemblée à partir du 28 novembre. "La BPI ne sera pas un guichet devant lequel les entreprises feront la queue, mais un outil d'accompagnement des entreprises", a affirmé le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, le 21 novembre, devant la commission des finances. Celle-ci a adopté une série d'amendements qui ont permis d'éclaircir certains points. Tout d'abord le ciblage. Un amendement rappelle que les champs d'intervention prioritaires de la banque sont les PME, les ETI et les TPE, en particulier dans le secteur industriel. Il explicite également le rôle de la BPI en matière de transition écologique et énergétique, de mutation pour les entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles afin de les aider à franchir un saut technologique, de transmission d'entreprise… La BPI pourra toutefois aussi stabiliser l'actionnariat de grands groupes stratégiques. La banque "dispose des capacités nécessaires même pour soutenir un grand groupe. Mais, j'y insiste, telle n'est pas sa vocation première, qui est de défendre les PME et les ETI en croissance", a nuancé Pierre Moscovici, qui a soutenu cet amendement.
Les députés se sont par ailleurs intéressés à la gouvernance de la banque. L'enjeu sera très important pour les conseils régionaux qui espéraient pouvoir copiloter la banque en région, forts de leurs dispositifs de soutien aux entreprises… Pierre Moscovici s'est montré clair : "Le fait pour les élus d'être associés à la gouvernance de la BPI n'implique nullement qu'ils statuent sur les dossiers individuels." Mais il faut "s'assurer de leur participation", a-t-il ajouté. Ils pourront créer avec la BPI des plateformes communes d'accueil des entreprises.
Un amendement a instauré une obligation de parité hommes-femmes dans le conseil d'administration qui comprendra 15 membres. La commission a également élargi le comité national d'orientation (CNO) dont le nombre de membres passe de 21 à 23. Il se voit ainsi adjoint un représentant de l'Etat et un représentant supplémentaire des régions (trois au lieu de deux).
La composition du comité régional d'orientation (CRO) a elle aussi été précisée. Il comportera quatre représentants des régions dont son président, trois représentants de la direction régionale de la BPI dont son directeur, sept membres du conseil économique, social et environnemental régional, et sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité.
L'Association des régions de France (ARF) tiendra une conférence de presse à l'issue de son assemblée générale le 28 novembre, jour du début de l'examen du texte en séance publique.
Michel Tendil
Référence : projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement , n°298, déposé le 17 octobre 2012.
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