le dcret sur le "filet de scurit" est paru
Inscrit à l'article 113 de la loi de finances pour 2023, le dispositif prévoit le versement d'une dotation aux collectivités et groupements ne dépassant pas certains seuils de richesse, et dont l'épargne brute (c'est-à-dire la différence entre leurs recettes de fonctionnement et leurs dépenses de fonctionnement) aura baissé de 15% cette année.
Pour chaque bénéficiaire, la dotation "sera égale à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022". En sachant que les dépenses énergétiques à prendre en compte sont celles du budget principal, des budgets annexes et celles qui entrent dans le cadre des subventions aux fermiers et aux concessionnaires, indiquait la loi.
Les collectivités et leurs groupements pourront demander à l'État, avant le 15 octobre prochain, le versement d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. L'acompte sera de 30% de la dotation prévisionnelle, mais il pourra être porté jusqu'à 50% sur demande de la collectivité. Il sera notifié au plus tard le 15 novembre.
Après la séance du 18 avril dernier, au cours de laquelle le comité des finances locales (CFL) avait examiné le décret encore à l'état de projet, l'un de ses membres, Antoine Homé, maire de Wittenheim, avait comparé le dispositif à "une épuisette aux mailles distendues". Un avis partagé par ses collègues, qui avaient jugé "trop restrictifs" les critères définis par le gouvernement, et ont voté contre le projet de texte (voir notre article du 19 avril). Né sur la base d'"intentions louables", le filet de sécurité donnera lieu à une "mise en œuvre technique du filet inadaptée à la situation des régions", avait critiqué pour sa part Régions de France, dans un communiqué.
1,5 milliard d’euros ont été prévus par la loi de finances pour 2023, afin de financer le dispositif, indépendamment du coût de l’amortisseur électricité pour les collectivités. Mais, selon la mission d'information du Sénat sur l'impact des décisions de l'État sur les finances locales, qui vient de rendre son rapport (voir notre article du 13 juin), "les montants évalués en loi de finances semblent surestimés".
En 2022, les "dépenses énergétiques directes" des collectivités (combustibles, carburants, électricité et chauffage) "ont bondi" de 1,3 milliard d'euros (+27,3%), pour atteindre 6 milliards d'euros, indique le pré-rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) sur les finances locales en 2023 (voir notre article du 15 juin).
| Référence : décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. |
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