la participation du CNFPT est plafonne
France compétences participera bien au financement de la formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. L'autorité de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage créée par la loi Avenir professionnel viendra compléter l'intervention financière du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), selon des modalités définies par un décret et un arrêté parus le 27 juin.
La loi de transformation de la fonction publique a prévu que l'établissement public en charge de la formation des 1,9 million d'agents territoriaux verse aux centres de formation d'apprentis (CFA) une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements – le restant des frais devant être couverts par les employeurs territoriaux. Pour le CNFPT, cela représente une nouvelle charge de 8 millions d'euros en 2020, qui grimpera à 32 millions en 2021 et même à 50 millions en 2022. L'établissement, dont les ressources ont déjà été ramenées, le 1er janvier 2016, de 1% à 0,9% de la masse salariale des agents territoriaux, a donc très vite été inquiet. Il a agité le risque d'une réduction des moyens mis au service de la formation professionnelle des agents territoriaux. Un message que le gouvernement a certainement entendu. En effet, dès février dernier, il avait proposé que France compétences allège le poids financier que la réforme a mis à la charge du CNFPT (voir nos articles du 17 et du 26 février 2020).
Conventions entre le CNFPT et les CFA
Un décret et un arrêté interministériels, parus samedi 27 juin, mettent en œuvre cette décision. Le dispositif prévoit que France compétences prend le relais du CNFPT lorsque ce dernier dépasse un certain montant de dépenses pour la formation des apprentis du secteur public local. Le seuil sera révisé annuellement.
Pour 2020, il est fixé à 25 millions d'euros. Ce qui représente entre 6 et 7% des recettes de fonctionnement du CNFPT. Il est précisé que les frais annexes (frais d’hébergement, restauration, etc.) sont exclus du calcul de la contribution due par l'établissement public paritaire. Mais celui-ci peut les prendre en charge si son conseil d’administration le décide.
Les relations entre le CNFPT et France compétences seront définies dans une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin. Les deux acteurs y détermineront "les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis". En sachant que le CNFPT pourra, par convention, s’accorder avec un CFA sur un coût de formation inférieur à ces montants plafonds. Dans ce cas, la convention portera sur les seuls frais de formation.
| Références : décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. |
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