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Un décret portant diverses dispositions en matière portuaire est paru le 22 décembre dernier. Il permet entre autres de mettre en oeuvre deux mesures de modernisation décidées par le Comité interministériel de la mer en 2022 (CIMer). Il s’agit, d’une part, d’actualiser le dispositif des garanties d’usage dans les ports de plaisance. Pour rappel, la garantie d’usage est un contrat par lequel le gestionnaire d’un port s’engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d’une somme, l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue durée (35 ans). Cet outil financier a déjà permis de financer de nombreux investissements portuaires. Le nouveau cadre réglementaire permettra d'étendre son usage à toutes les collectivités et à leurs groupements, et de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port.
Il s’agit, d’autre part, d’adapter la réglementation pour la réparation des navires transportant du gaz naturel liquéfié (GNL) et propulsés au GN. Le décret procède donc à la réévaluation du cadre réglementaire régissant les travaux sur les navires propulsés au GNL ou transportant ce produit (régime d’autorisation délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire), et aux adaptations nécessaires.
Pour l'ensemble des grands ports maritimes, le texte (R.5312-28 du code des transports) précise en outre les conditions dans lesquelles sont rendus les avis des présidents de région dans la désignation des personnalités qualifiées et la nomination du directeur général d'un grand port maritime.
Le décret reprend également une disposition du règlement (UE) n°2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports pour préciser que les utilisateurs des infrastructures sont informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.
Enfin, des modifications rédactionnelles de la partie du code des transports relative à la sûreté portuaire y sont également intégrées pour tenir compte de évolutions prévues par l’ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021.
| Référence : décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire, JO du 22 décembre 2023, texte n°30. |
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