le dcret compltant la rforme du code minier est paru
Le décret relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, paru ce 30 novembre, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril dernier d’une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril 2022) et tout dernièrement d’une ordonnance rectificative (voir notre article du 14 novembre 2022). Il s’agit, au principal, d’un décret pris en application de dispositions introduites par l’article 65 de la loi précitée pour renforcer l’encadrement des travaux miniers et de leur arrêt. La constitution de garanties financières, limitées jusqu’ici aux installations de stockage de déchets dangereux, est en particulier étendue par la loi Climat et Résilience aux travaux miniers soumis à autorisation. Le décret définit en conséquence la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière. De telles garanties visent à assurer que les travaux à réaliser à l’issue de l’exploitation, que la surveillance du site à l’issue de l’arrêt des travaux et que les interventions en cas d’accident soient réalisés en cas de défaillance d’un opérateur.
Servitudes d'utilité publique
Ce texte précise en outre les conditions d’application du régime de police résiduelle trentenaire - au-delà du seul cas des désordres graves liés à des affaissements ou des émissions de gaz survenant avant l'expiration du titre minier - découlant de la nouvelle rédaction de l’article L.163-9 du code minier, là encore par analogie avec les dispositions applicables aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Des servitudes d’utilité publique (SUP) pourront également être instaurées au cours de l’exploitation ou de la procédure d’arrêt de travaux lorsqu’une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, comme c’est déjà le cas pour les ICPE. Le décret en définit la procédure d’institution. Notons qu’il exclut les SUP minières des secteurs d’information des sols.
Le décret clarifie par ailleurs la mise en œuvre de dispositions -introduites par les articles 74 à 76 de la loi Climat et Résilience - portant sur le transfert d'ouvrages, la police des mines et le contenu du mémoire accompagnant les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques. Enfin, il ajuste les dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers (PPRM) auxquels les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à l’élaboration et, dont la révision ou la modification est désormais soumise à enquête publique.
| Référence : décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, JO du 30 novembre 2022, texte n° 19. |
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