le CSFPT rclame la cration d'un "vritable tableau de bord" statistique
Élargissement des possibilités de recours aux emplois à temps non complet et aux emplois contractuels, extension à la fonction publique du contrat de projet et de la rupture conventionnelle... la loi TFP a étoffé la boîte à outils des responsables des ressources humaines (RH) du secteur public. "Les données devront être collationnées pour mesurer l’évolution [de ces dispositifs] et en tirer des conséquences qui feront l’objet de propositions", estime le conseil supérieur.
"Il conviendra de développer (…) un outil d’analyse des négociations collectives : contenus, méthodes…", ajoute-t-il, faisant allusion au développement de la négociation et des accords collectifs rendu possible par une ordonnance de février 2021, prise en application de la loi TFP.
Ces différentes innovations statistiques devront être réalisées via le rapport social unique (RSU) sur la gestion des RH des collectivités, qui a vu le jour en 2021 - là encore consécutivement à la loi TFP -, considère le CSFPT. Le RSU, qui est annuel, "est le cadre pour mettre à disposition ces statistiques et servir de base à un 'observatoire' permanent de ces transformations, de leurs conséquences et de leur pertinence pour la fonction publique territoriale", souligne-t-il. Au-delà de la stricte connaissance des politiques des employeurs territoriaux, l'enjeu est de permettre d'enrichir le dialogue social local et la définition de stratégies RH (en particulier au moyen des lignes directrices de gestion), pointe l'instance.
Données parcellaires
La formation spécialisée numéro 1 du CSFPT, en charge des questions statistiques, pourrait par ailleurs devenir le lieu de l'observation du financement obligatoire de la protection sociale complémentaire - "le thème majeur pour les prochaines années" - et de la mise en œuvre des congés bonifiés pour les agents d'outre-mer, qui ont été réformés en 2020, suggère le CSFPT.
Pour la réalisation du RSU, les collectivités doivent transmettre leurs données sociales via un portail mis à leur disposition par les centres de gestion. Ce 20 février, à quelques jours de la fin de la procédure de déclaration des données de l'année 2021, un peu plus de 42.600 collectivités et établissements publics avaient recouru à l'application, soit 64 % du total. Pour le CSFPT, les employeurs territoriaux qui s'abstiennent de déclaration sont encore trop nombreux. Il émet par conséquent "le vœu" qu’un texte réglementaire soit pris pour "inciter davantage" les collectivités territoriales à s'adonner à l'exercice.
Le CSFPT préconise, dans son rapport, de mieux rendre compte de la question des emplois à temps non complet et des effets de la réforme territoriale dans le domaine des RH. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de la publication de ses décrets d'application, les collectivités peuvent avoir recours plus facilement aux emplois à temps non complet, c'est-à-dire ceux dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires). Créés à l'initiative de l'organe délibérant de la collectivité, ces emplois se distinguent des emplois à temps partiel, qui sont mis en place à la demande des agents. En 2017, on comptait 184.000 agents territoriaux à temps non complet. Les deux-tiers travaillaient dans les communes, 12% dans les intercommunalités à fiscalité propre et 11% dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Ils se trouvaient en grand nombre dans les petites communes. Ainsi, ils représentaient 52% des fonctionnaires et 86% des contractuels travaillant dans les communes ou les établissements communaux de moins de 1.000 habitants. Quelques métiers très féminisés - aide à domicile, animateur éducatif pour l'accompagnement périscolaire, enseignant artistique, secrétaire de mairie - comportaient une part majoritaire d'agents à temps non complet. Les nouvelles possibilités de recours à ces emplois, ouvertes par la loi du 6 août 2019, pourraient entraîner des modifications sensibles de leur nombre et de leurs caractéristiques. D'où l'importance que ce sujet soit étudié statistiquement "dans les deux prochaines années", fait remarquer le CSFPT. Pour qui "l’essentiel sera de voir les effets sur les recrutements d’agents à temps non-complet (fonctionnaires ou contractuels) et la réduction concomitante du nombre de vacataires." Se penchant par ailleurs sur la réforme territoriale menée sous le quinquennat de François Hollande, le CSFPT juge qu'une étude concernant ses effets sur les agents est "souhaitable". A de rares exceptions près (comme dans une enquête menée pour l'observatoire social territorial de la Mutuelle nationale territoriale), cet angle a été négligé par les travaux menés sur le sujet. Or il serait plus que pertinent. Les syndicats évoquent "l’apparition d’un grand mal-être au travail" chez certains agents des structures concernées par la mise en œuvre de la réforme territoriale (en particulier les régions et les groupements de communes). |
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