L'Assemble nationale dbat sur la situation de l'aide domicile
L'Assemblée nationale a consacré le 24 mars un débat au rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne. Ce rapport avait été présenté en décembre dernier par Martine Pinville, députée (socialiste) de Charente, et Bérengère Poletti, députée (UMP) des Ardennes (voir notre article ci-contre du 15 décembre 2014). Ce travail s'appuyait lui-même sur un rapport commandé à la Cour des comptes par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, devant lequel Didier Migaud, le premier président de la Cour, avait présenté ses conclusions le 10 juillet (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2014).
La fragilité d'un secteur "qui a perdu 50.000 emplois"
Le débat à l'Assemblée sur le rapport des deux députées a suscité un intérêt certain, avec pas moins d'une douzaine d'intervenants et les réponses apportées par Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat chargé de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie.
Après un rappel du contenu du rapport par ses deux auteures, un thème a dominé les interventions : la fragilité d'un secteur "qui a perdu de 50.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2010", selon Jeanine Dubié, députée (RDSE) des Hautes-Pyrénées. Autre thème récurrent : la nécessité d'améliorer l'attractivité d'un secteur qui doit être "mieux structuré et professionnalisé". Même si le débat a été largement consensuel, Francis Vercamer, député (UDI) du Nord a insisté sur les "attaques graves et répétées contre le secteur des services à la personne", allusion notamment "au plafonnement global des avantages fiscaux, à l'augmentation de la TVA, à la suppression du forfait, à l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, ou encore à la dissolution de l'Agence nationale des services à la personne".
Le rapport de l'Igas sur la tarification des Saad attendu pour avril
Dans ses réponses, Laurence Rossignol n'a pas apporté d'informations nouvelles. Mais la ministre a rappelé les mesures prévues dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui "sera définitivement voté avant la fin de l'année pour une pleine et entière entrée en vigueur au 1er janvier 2016". Les services à domicile devraient ainsi bénéficier à la fois du relèvement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - avec une enveloppe en hausse de 13% - et des mesures spécifiques en faveur de la modernisation de l'aide à domicile.
Sur ce dernier point, Laurence Rossignol a souligné le travail mené en étroite collaboration avec l'Assemblée des départements de France (ADF), en particulier sur la réforme de la tarification. Elle a confirmé que "la tarification à l'heure a en effet montré ses limites, notamment pour prendre en compte la réalisation de missions spécifiques comme l'intervention en zone isolée". Elle a indiqué que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'évaluation des expérimentations tarifaires en Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile), conduites dans une quinzaine de départements autour de la contractualisation pluriannuelle, devrait lui être remis en avril, ce qui permettrait d'intégrer certaines de ses propositions au projet de loi Vieillissement.
Des structures "très mal réparties sur le territoire"
Laurence Rossignol a aussi tenu à rassurer sur le respect du libre choix de l'emploi d'une aide à domicile directement par un particulier employeur ou par l'intermédiaire d'un service mandataire. Le "fléchage" appuyé vers des services prestataires suscite en effet des inquiétudes sur le respect de cette liberté de choix.
Interrogée sur la difficulté des prises en charge dans les zones rurales, la ministre a reconnu que "les 8.000 structures à destination des personnes âgées ou handicapées sont très mal réparties sur le territoire, avec des tailles et des organisations très disparates, ce qui est problématique aussi bien pour les usagers que pour les gestionnaires ou les financeurs". Elle considère donc que "la structuration territoriale de l'offre à domicile est un enjeu majeur de l'égalité républicaine et de l'égalité entre les territoires".
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