Le dcret sur le concours particulier ddi au financement des bibliothques en gestation

Dans une question parlementaire, le député des Bouches-du-Rhône Christian Kert souhaitait avoir des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme du concours particulier dédié au financement des bibliothèques municipales et départementales de prêt. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 4 avril 2006, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, indique que le projet de décret précisant les mesures de l'article 141 de la loi de finances pour 2006 réformant ce concours particulier a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 7 février dernier et sera soumis au Conseil d'Etat dans les prochaines semaines. L'objectif est que les dispositions soient applicables dès 2006. Le futur décret prendra en compte des phénomènes récents comme la multiplication des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de lecture publique ou l'évolution des technologies et fixera les règles de répartition des crédits, dorénavant concentrés sur les dépenses d'investissement. La principale innovation du dispositif sera la possibilité de recourir à une seconde fraction des crédits, annuellement plafonnée, pour accompagner les projets structurants : grandes bibliothèques municipales ou opérations au bénéfice des zones rurales portées par les départements. Le montant des crédits de ce concours particulier s'établissait en loi de finances initiale à presque 163 millions d'euros.

Références juridiques : Réponse du ministre de la Culture à la question 86028 de Christian Kert (JOAN du 4 avril 2006, p. 3658). Article 141 de la loi de finances pour 2006.

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