une pratique bientt bannie ?
Députés et sénateurs ont confirmé le 5 juillet en commission mixte paritaire l'adoption d'une disposition relative aux écrêtements d'indemnités d'élus. Aujourd'hui, du fait du plafonnement global des indemnités perçues par les élus lorsque ceux-ci cumulent les mandats ou les fonctions, la somme dépassant le plafond fait l'objet d'un écrêtement qui peut être reversé à d'autres élus, après délibération de l'assemblée concernée. La disposition votée, issue d'un amendement du député René Dosière, prévoit que soit mis fin à ce reversement et que les sommes écrêtées restent dans les caisses de la collectivité concernée. "Cela va faire pas mal d'économies", s'est félicité René Dosière auprès de l'AFP, estimant aux alentours de 2.000 le nombre d'élus concernés. Il s'est dit "très satisfait" de cette adoption du point de vue de la "transparence", expliquant qu'il y avait parfois "des abus manifestes".
L'amendement (n°44) avait été initialement adopté le 28 juin par l'Assemblée nationale au détour d'un texte n'ayant que peu de rapport avec le sujet… puisqu'il s'agit du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. La CMP a confirmé les choses par neuf voix contre une, alors même que le gouvernement et le rapporteur du texte avaient jugé inopportun l'adjonction de mesures générales sur les conditions d'exercice des mandats locaux dans un texte centré sur l'outre-mer.
Un autre amendement (n°49) intéressant les élus locaux - proposé par René Dosière - a lui aussi été adopté. Il s'agit cette fois d'instaurer la nécessité d'une délibération du conseil municipal, général ou régional pour "l'attribution d'avantages en nature" – à savoir principalement l'usage d'un véhicule - aux élus territoriaux".
Ce double changement doit encore être confirmé par l'ultime vote des parlementaires, prévu pour ce lundi 11 juillet, sur la version adoptée en CMP.
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