un nouveau formulaire de dclaration disponible
Un arrêté, paru ce 19 février, fixe le nouveau modèle de formulaire (Cerfa n° 15702*02) de déclaration à la commune (ou à l'EPCI à fiscalité propre) des supports publicitaires pour la taxe locale de publicité extérieure (TPLE). Il est accompagné en annexe d’une notice d’information. Pour rappel, il s’agit d’un impôt indirect facultatif, institué à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité (par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition), ciblant les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique - publicités, enseignes et pré-enseignes -, à l’exception des supports situés à l’intérieur d’un local.
La TPLE est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés deux fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. La déclaration doit donc indiquer les éléments suivants : la superficie (unitaire et totale), le type, le nombre de faces et la date de création de chaque support publicitaire.
Les tarifs maximaux sont fixés par l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer des tarifs inférieurs.
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Elle est payable sur la base de la déclaration des supports publicitaires à la collectivité, qui doit être effectuée "dans les deux mois suivant la création ou la suppression". Le recouvrement est opéré à compter du 1er septembre de l’année considérée, sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de l’année d’imposition.
À défaut de transmission de déclaration dans les délais prescrits, les collectivités concernées peuvent procéder à une taxation d’office.
| Référence : arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, JO du 19 février 2023, texte n° 3. |
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