Une circulaire prcise le rle des SIAO dans le Logement d'abord
Une instruction du gouvernement du 31 mars 2022, émanant du ministère de la Transition écologique et signée d'Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du logement, précise les missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement. Il s'agit en l'occurrence de définir le "cadrage opérationnel" des missions et du pilotage des SIAO afin d'assurer le déploiement de la politique du Logement d'abord dans les territoires et d'assurer "l'effectivité et la performance" du Service public de la rue au logement. La diffusion de cette instruction se double de celle d'un "Guide d'accompagnement" d'une trentaine de pages, qui en détaille les modalités de mise en œuvre.
Un pilotage partenarial et des principes à respecter
Après avoir souligné les résultats du plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé en 2017 – près de 330.000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement –, l'instruction rappelle que ce plan a aussi "consacré un changement de paradigme profond de l'action publique de lutte contre le sans-abrisme". Sa mise en œuvre "implique un travail de transformation des dispositifs d'hébergement et d'accompagnement, des processus d'orientation et des pratiques des acteurs, ainsi que de la gouvernance et des partenariats". D'ores et déjà, le pilotage de la politique du Logement d'abord a connu une évolution majeure avec la création du Service public de la rue au logement (voir notre article du 13 septembre 2019). Dans ce cadre, le SIAO doit devenir la clé de voûte du Service public de la rue au logement au niveau local.
Pour cela, l'instruction fixe plusieurs principes. Tout d'abord, le SIAO "doit être doté d'un pilotage qui traduit l'articulation des politiques publiques entre elles et la responsabilité partagée". Ceci suppose notamment de réunir l'ensemble des parties prenantes – dont les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux – au sein d'un comité stratégique partenarial, chargé de définir les stratégies et les actions communes. Il convient également d'accorder une attention particulière au statut du SIAO et de veiller, le cas échéant, à l'indépendance entre l'activité SIAO et les autres activités gérées par la structure porteuse. Par ailleurs, il importe de rechercher "en priorité" une bonne coordination avec l'ARS et une implication des acteurs de la santé (notamment en santé mentale et en addictologie) et des dispositifs spécifiques de soins pour les publics vulnérables. Enfin, s'adressant aux préfets, la circulaire ne manque pas d'insister sur le fait que l'État, "principal financeur du SIAO et du secteur AHI" (accueil, hébergement, insertion), "a une place essentielle dans le pilotage et la prise de décisions" : présidence du comité stratégique partenarial, soutien du SIAO dans sa mission de coordination des acteurs et évaluation régulière des résultats et de la performance globale de la politique publique. Au final, et afin de mettre en œuvre ces orientations, l'instruction invite les préfets à organiser en 2022 un dialogue avec le SIAO et d'y associer les partenaires locaux afin de "coconstruire un pilotage rénové du SIAO".
Plusieurs leviers d'action
L'instruction détaille ensuite les missions du SIAO. Au-delà de la régulation de la demande et du pourvoi des places, celui-ci doit assurer le suivi de la progression des parcours des personnes sans domicile. Ces dernières doivent bénéficier d'une évaluation immédiate dite "flash", puis d'une évaluation approfondie, "dans des délais maîtrisés", quel que soit leur lieu de vie. Le SIAO est le garant de la mise en œuvre de ce principe, la réalisation des évaluations relevant des professionnels du secteur AHI. Si le SIAO constate des manques, il peut solliciter, lorsque cela est nécessaire, les travailleurs sociaux des accueils de jour, des maraudes professionnelles financées par l'Etat et des centres d'hébergement d'urgence.
L'instruction confirme, sans surprise, que "l'accès au logement pérenne est l'objectif à rechercher en priorité, qu'il s'agisse de logement ordinaire ou adapté". Dans ces conditions, le SIAO doit être un pôle d'expertise et de ressources. Il doit assurer aux personnes sans domicile un parcours d'accompagnement respectant les principes de continuité et d'adaptation aux besoins. Il dispose pour cela de plusieurs leviers d'action : l'orientation vers des dispositifs d'hébergement ou logement adapté proposant une prestation d'accompagnement ; la possibilité de s'appuyer sur une plateforme territoriale d'accompagnement (quand elle existe) qui permet aux différents financeurs de l'accompagnement de s'accorder pour coordonner et faciliter la mobilisation de leurs mesures ; la capacité à prescrire directement un volume défini de mesures d'accompagnement financées par l'Etat ou d'autres acteurs (option qui "doit être analysée par le comité stratégique partenarial en fonction des capacités du SIAO à gérer ce type de mesures") ; l'information fournie au SIAO par le travailleur social référent principal de parcours d'accès au logement (sous la forme de rapports sociaux sur les actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement et sur les résultats). Ces différents leviers permettent aussi au SIAO de contribuer à l'observation sociale sur son territoire.
Une dotation de l'État de 72 millions d'euros
Côté budgétaire, l'instruction du 31 mars précise l'engagement financier de l'État. Sa contribution aux budgets des SIAO a progressé de 10% entre 2019 et 2021, pour atteindre 72 millions d'euros. Néanmoins, "dans certains territoires, les SIAO peuvent malgré tout se trouver en difficulté pour accompagner les évolutions liées au positionnement du SIAO comme clé de voûte du Service public de la rue au logement". Dans ce cas, le préfet est invité à réaliser, avec l'organisme, un diagnostic des ressources humaines en évaluant notamment les possibilités de redéploiements internes entre missions et les besoins de renforts complémentaires. Enfin, l'instruction indique que le SI SIAO (système d'information des SIAO), qui présentait de nombreuses anomalies, "est identifié comme un chantier prioritaire au niveau national" et le chantier devrait déboucher en 2022.
Références : ministère de la Transition écologique, instruction du gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement (mise en ligne sur Légifrance le 6 avril 2022). |
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