Vers une clarification des relations juridiques et financires entre collectivits et associations
Simplifier, sécuriser, clarifier les relations juridiques et financières entre les associations et les pouvoirs publics : telles sont les principales attentes du monde associatif et auxquelles le gouvernement a tenté de répondre par une série de mesures annoncées le 17 décembre à Paris à l'issue de la Conférence nationale de la vie associative.
Dès l'ouverture de la conférence, qui ne s'était pas tenue depuis 2006, le haut-commissaire à la Jeunesse a fixé le cap. En matière de relations entre l'Etat ou les collectivités et les associations, "le but est de revenir à une doctrine, qui ne soit pas celle du tout appel d'offres". Une orientation confirmée à nouveau, à l'issue de la conférence, par Martin Hirsch. Le haut-commissaire à la Jeunesse a été chargé de lire un message du Premier ministre bloqué à Marseille par les intempéries : "S'agissant du droit communautaire, il faut veiller à ne pas le sur-interpréter en imposant de façon systématique le recours à la commande publique."
Pour rendre effectifs ces principes, un médiateur sera bientôt institué auprès du nouveau défenseur des droits issu de la révision constitutionnelle. Il précisera "par exemple dans quels cas précis les collectivités territoriales sont dans l'obligation de mettre les associations en concurrence avec des entreprises privées". Dans leurs pratiques, les pouvoirs publics pourront s'appuyer sur un "document de doctrine" qui a été présenté aux associations d'élus locaux quelque temps avant la conférence. Ce document de référence vise à "rappeler quelques règles simples, accessibles à tous" et à "éviter quelques confusions sources d'incompréhension dans les relations entre collectivités publiques et associations", a précisé Martin Hirsch. Mais il "ne prétend pas régler de manière définitive l'ensemble des cas de figure ni le sujet". Les travaux destinés à compléter le document auront lieu "au cours du premier trimestre 2010" et feront l'objet d'"une concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales". Il s'agira, avance la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), de mettre à jour un guide qui a été élaboré en 2006 par les services de l'Etat.
Les orientations du gouvernement sont très rassurantes pour les responsables associatifs, qui s'inquiètent d'un recours accru des pouvoirs publics aux procédures d'appels d'offres en direction des associations. "Les pouvoirs publics ont peur, non pas du droit communautaire, mais du droit interne", explique Julien Adda, délégué général de la CPCA, qui représente près de 400.000 associations. "La jurisprudence administrative française n'est pas totalement cohérente et laisse penser que le recours aux procédures d'appels d'offres constituent un bouclier contre le risque de contentieux", précise-t-il.
Nouveau modèle de demande de subvention
En juillet 2008, le rapport de Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration honoraire, avait fait grand bruit (lire notre article du 26 août 2008). Il était proposé ni plus ni moins de "passer d'une culture de la subvention à celle de la commande publique". Ce rapport a été "neutralisé" tout de suite après sa sortie, affirme Julien Adda pour qui, cependant, "certains fonctionnaires l'ont repris". Du coup, "il continue à influencer la doctrine, notamment lorsqu'il est dit que le recours aux appels d'offres est dans certains cas légitime".
Les associations estiment que la mise en concurrence avec le secteur privé ne doit être mise en œuvre que dans des situations où elle est légitime. Car, en dehors de ces cas qui doivent constituer l'exception, elle remet tout simplement en cause la vocation même des associations, qui repose sur le développement d'un projet qui leur est propre – et non pas défini par un commanditaire.
Les grands principes dégagés par le gouvernement concernant le recours aux subventions ou à la commande publique ont nourri l'élaboration d'un nouveau modèle unique de convention de financement et d'un modèle de demande de subvention. Tous deux "sont compatibles avec les exigences communautaires" et seront disponibles "dès le 1er janvier 2010". Ils permettront de "préciser les cas de financement par subvention et d'en sécuriser les modalités".
Toujours au chapitre des relations entre les pouvoirs publics et les associations, on notera l'annonce d'une évaluation de la charte d'engagements réciproques signée en 2001 à l'occasion du centenaire de la loi de 1901 par la CPCA et le Premier ministre Lionel Jospin. Une charte qui affirmait la nécessité de "rendre plus lisibles et plus transparents les financements publics" et l'importance de "simplifier les procédures de subvention".
En matière de financements aux associations, le Premier ministre a, dans son message, tenu à rassurer les responsables associatifs quant aux conséquences des réformes menées par le gouvernement, concernant d'une part la suppression de la taxe professionnelle et, d'autre part, l'organisation des collectivités territoriales. "Contrairement à ce que certains semblent craindre", ces deux réformes n'impacteront pas les financements que les collectivités apportent aux associations, assure le Premier ministre.
Thomas Beurey / Projets publics
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